CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION
- Définitions
Utilisateur : Personne Physique ou morale titulaire d'un compte d'accès à l’agence en ligne ONEE.
Identifiants : Terme qui désigne d'une manière générale, tout compte, code confidentiel ou mot de passe, permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au service d’agence en ligne ONEE.
Service : L'ensemble des services de l’agence en ligne ONEE fournis à l'utilisateur.
- Objet :
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'une part, de définir les modalités et les conditions de mise à disposition par ONEE de son agence en ligne, et d'autre part de permettre à l'utilisateur d'accéder et d'utiliser ce service.
- Conditions d’accès et d’utilisation
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
L'utilisation du Service est conditionnée par l'acceptation par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation qu'il s'engage à respecter.
Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles disponibles en ligne à la date de souscription du Service.
- Accès au service
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site est fourni sur la base d'un service « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité.
L’ONEE ne pourra pas être tenue pour responsable d'une défaillance des fournisseurs d'accès à Internet (difficultés informatiques ou autres difficultés techniques...) ou des moyens d’accès.
L’ONEE se réserve le droit de procéder à tout moment aux tests, aux contrôles et aux opérations de maintenance et informera en conséquence les utilisateurs du Service.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, notamment, vis-à-vis la contamination virale.
- Code d'accès
Les codes d'accès sont l'ensemble des éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter au service. Ces codes sont personnels et confidentiels. Ainsi :
- L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son identifiant et son code d'accès aux tiers ;
- L'utilisateur est entièrement responsable de ses éléments d'identification ainsi que de l'usage qui en est fait.
- Engagement du client
Le client s'engage à accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.
Le client déclare reconnaitre les limites du réseau Internet quant à aux performances techniques, et aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations via le Service.
Le client s’engage à prendre connaissance des dispositions contractuelles, législatives et règlementaires en vigueur, en particulier les lois 07-03, 53-05 et 09-08 régissant la sécurité de l’information au Maroc, les lois 02-00 et 17-97 relatives à la propriété industrielle et aux droits d’auteur, et déclare s’engager à les respecter et les appliquer.
Le client s’engage à limiter ses accès et opérations aux seuls besoins et fonctionnalités proposées par le Service. Il s’engage à n’opérer à aucune opération pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information de l’ONEE-BE, ni à se livrer à des tentatives d’exploration ou d’exploitation des vulnérabilités que le Service peut potentiellement présenter.
- Usage frauduleux
L’ONEE se réserve le droit de suspendre l'accès à toute personne et d’engager l'application des dispositions du code pénal en vigueur si elle devait relever des faits laissant présumer la tentative d'utilisation frauduleuse du Service. L'intéressé en sera aussitôt informé.
- Tarification
L’accès au Service est gratuit.
- Responsabilités
L’ONEE n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité du réseau public Internet, ni des interruptions de service consécutives dues à un mauvais fonctionnement des moyens d’accès du client.
L’ONEE n'est davantage pas responsable des conséquences de l'utilisation frauduleuse, par un tiers, des identifiants de l'utilisateur.
Il appartient, au client de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver ses identifiants et protéger ses données personnelles stockées dans son ordinateur ou son système informatique (notamment contre les virus informatiques ou les piratages) .
- Protection des données à caractère personnel
Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ils doivent s’abstenir de toute collecte, captation, déformation ou utilisation des informations auxquelles ils pourront avoir accès et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes.
L’ONEE peut être amené à demander aux utilisateurs de lui communiquer des informations personnelles telles que leurs noms, prénom, coordonnées et adresse électronique dans certains cas et qui sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés.
L’ONEE déploie toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données personnelles communiquées par des utilisateurs du Service. Ces dites informations sont en effet recueillies conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du Traitement des Données à Caractère Personnel et sont destinées au seul usage du Service par l’ONEE et de par ses partenaires le cas échéant. Elles ne seront en aucun cas mises à la disposition de tierces personnes.
- Propriété intellectuelle
L'utilisation, la reproduction ou représentation, intégrale ou partielle des pages, données, des logiciels et de tout autre élément constitutif du Service, par quelque procédé ou support que ce soit, existant ou futur, est interdite et constitue, sans autorisation formelle de l’ONEE et/ou celle de ses prestataires intervenant dans la fourniture du Service, une contrefaçon, passible des sanctions prévues à la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
- Confidentialité
Les données à caractère personnel relatives aux clients sont considérées comme confidentielles conformément aux lois et réglementations en vigueur, l'utilisateur dispos seul d'un droit personnel et individuel d'accès et de rectification des informations le concernant,
- Intégralité des engagements
Les présentes conditions générales d'utilisation constituent la totalité de l'accord passé entre l’ONEE et l'utilisateur pour la souscription et l'utilisation du Service.
- Compétence juridictionnelle et loi applicable
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, conformément à la loi marocaine étant applicable au fond et à la procédure en vigueur.